NUMERO SURTAXÉ : vos propres numéros surtaxés professionnels

Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié
Rapport n° IV-2.2 – 2008
Octobre 2008
Rapporteur :
Dominique VARENNE
Contrôleur général
Les services à valeur ajoutée :
tarification de détail et déontologie
SYNTHESE

Le mécanisme des numéros d’accès à des services à valeur ajoutée (parfois appelés numéros spéciaux) repose sur un système daté de l’ancien monopole public qui n’a pas su s’adapter à l’apparition de nouveaux opérateurs fixes et mobiles et qui suscite un mécontentement croissant des consommateurs. Ce mécontentement concerne aussi bien la transparence et la lisibilité des tarifs que la question de l’usage légitime de ces numéros et de la déontologie.

Ce mécanisme doit aujourd’hui être modernisé et refondu pour garantir sa pérennité. Il constitue en effet un moyen pertinent pour fournir des services à distance via un système de paiement par la facture téléphonique. Il offre de plus une communication simplifiée et de qualité pour les entreprises dans le cadre des relations avec leurs clients.

Le présent rapport propose donc plusieurs évolutions importantes de l’organisation des services à valeur ajoutée en termes de tarification de détail et de contrôle déontologique selon deux principes fondamentaux :

  • - restaurer la confiance du consommateur ;
  • - développer les possibilités offertes aux éditeurs.

Concernant la confiance du consommateur, il est proposé d’introduire un système de tarification plus compréhensible, en distinguant le prix de la fourniture de la communication téléphonique de celui de la fourniture du service, tout en rendant plus transparente l’information du consommateur sur les tarifs. Il est de plus recommandé de réguler plus fermement l’usage légitime des services à valeur ajoutée, en favorisant l’usage de numéros surtaxés par les services qui le justifient.

Concernant le développement des possibilités offertes aux éditeurs, le présent rapport propose de libérer les contraintes existantes en termes de tarification et d’encourager le développement d’offres mettant plus clairement en relation prestation fournie et tarif.

Les mesures proposées constituent une réforme complète du système de tarification et une reconstitution d’une instance de déontologie à pouvoirs étendus. L’avenir des services à valeur ajoutée passe ainsi par la définition d’un nouvel équilibre entre consommateurs, opérateurs de communications électroniques et éditeurs de contenus. La modernisation envisagée dans le présent rapport demandera l’apport de toutes les parties prenantes, qui in fine, ont toutes intérêt dans cette évolution.

 

© TeleGain "monétique et solution de paiement"
- Notices Légales - Réglementation - Contact - Plan du site - Abuse Horloge Parlante Saturday 19 October 06:43